CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Commande en ligne de chèques Cadeaux

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Commande en ligne de chèques Cadeaux

Les présentes conditions générales régissent les commandes par souscription, en ligne sur le site internet ou l’application mobile de chèques cadeaux et/ou de cartes cadeaux émis par JUST’Sanary et passées par des entreprises, comités d’entreprise, associations ou toute personne physique majeure non commerçante.

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (« CGV») sont composées du présent document et du bon de commande rempli par le Client. Elles s’appliquent à toutes ventes de chèques cadeaux et de cartes cadeaux émis par JUST’Sanary et prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf contrat spécifique et/ou dérogation formelle et écrite de la part de JUST’Sanary. Elles s’appliquent pendant toute leur durée de mise en ligne et à la commande traitée en vertu de ces CGV.
JUST’Sanary se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Aussi, il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

FORMATION DE LA COMMANDE

La commande de chèques cadeaux et/ou de cartes cadeaux est faite par le Client sur ses seules informations portées sur le bon de commande et sous son unique responsabilité. Le Client certifie l’exactitude de ces informations. La commande doit se conformer aux prescriptions fixées dans les présentes CGV. Le Client vérifie le détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider. Le bon de commande doit être dûment complété pour être traité.

TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Toute commande de chèques cadeaux et/ou de cartes cadeaux doit être accompagnée du paiement correspondant. JUST’Sanary ne traitera la commande qu’une fois son règlement intégral reçu. JUST’Sanary se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. A défaut de disponibilité des chèques cadeaux et/ou des cartes cadeaux en cours de traitement de la commande, JUST’Sanary s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité.

TARIFS

Les tarifs mentionnés sur le Site sont en euros.
Le prix de la commande correspond à la valeur faciale des chèques cadeaux et cartes cadeaux et aux frais de traitement et de livraison de la commande, étant précisé que la valeur faciale des chèques cadeaux et cartes cadeaux n’est pas soumise à TVA. Le montant du prix total de la commande incluant les chèques cadeaux et cartes cadeaux ainsi que les frais de traitement et de livraison est stipulé au bon de commande.

MODALITES DE PAIEMENT

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le Client règle sa commande par carte bancaire, par prélèvement, par virement ou par chèque bancaire à l’ordre de JUST’Sanary. JUST’Sanary se réserve le droit de ne proposer que l’un ou plusieurs des modes de règlement à sa discrétion. Aucune réclamation du Client à ce titre ne sera recevable. Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les trente jours qui suivent son édition, et adressée à JUST’Sanary.
En cas de retard de paiement, et s’il agit dans le cadre de son activité professionnelle, le Client se verra appliquer de plein droit une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la somme due, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou d’un quelconque rappel. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire visant à couvrir l’intégralité des frais de procédure de recouvrement de créances engagés sera facturée au Client.
Par ailleurs, en cas de chèque bancaire tiré sur le compte du Client et refusé pour insuffisance de provision ou défaut de signatures, les frais bancaires de rejet supportés par JUST’Sanary seront refacturés au Client.
JUST’Sanary se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

RESERVE DE PROPRIETE

Les chèques cadeaux et cartes cadeaux resteront la propriété de JUST’Sanary jusqu’à paiement intégral de leur prix. Les chèques cadeaux et cartes cadeaux ne pourront être utilisés qu’à dater de l’encaissement effectif de leur paiement.

LIVRAISON

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée de façon claire par le Client lors de sa commande. JUST’Sanary se réserve le choix du mode de transport. Pour des raisons de sécurité, toute commande supérieure à 5000 euros pourra faire l’objet d’une expédition en plusieurs colis. Le délai maximal de livraison est de 10 jours ouvrés à compter de la réception du règlement par JUST’Sanary. JUST’Sanary ne pourra être tenu responsable de retards imputables au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

ACCEPTATION DE LA LIVRAISON

Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves formelles et immédiates sur le bon de livraison. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à JUST’Sanary – 9, Rue Siat Marcellin – 83 110 Sanary-Sur-Mer – par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tout élément de preuve nécessaire, dans les 2 jours ouvrés qui suivent la livraison. Le retour des chèques cadeaux et cartes cadeaux par le Client suite à des réserves se fait sous la seule responsabilité du Client.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’utilisation des chèques cadeaux et des cartes cadeaux emporte adhésion à l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
Les chèques cadeaux sont valables jusqu’à la date de fin de validité indiquée sur le chèque cadeau.
Les cartes cadeaux sont valable 1 an à partir de leur activation le jour de leur achat.
Les chèques cadeaux et cartes cadeaux sont utilisables chez tous les partenaires affiliés au réseau. Les partenaires ne sont pas tenus d’accepter les chèques cadeaux et cartes cadeaux pour l’achat de produits d’alimentation courante, d’articles en solde ou en promotion. La liste exhaustive des partenaires affiliés et les éventuelles conditions spécifiques d’acceptation par les partenaires figurent sur le site internet, qui est remis à jour périodiquement. La liste des partenaires affiliés et les conditions d’acceptation par les partenaires sont susceptibles de modification sans préavis. JUST’Sanary, émettrice des chèques cadeaux et cartes cadeaux, ne pourra être tenue pour responsable de la non-acceptation dudit titre par des partenaires affiliés.
Plusieurs chèques cadeaux et cartes cadeaux peuvent être utilisés pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des chèques cadeaux et cartes cadeaux par tout moyen de paiement accepté par le partenaire. Le partenaire n’est pas autorisé à rendre la monnaie sur les chèques cadeaux ni à échanger un chèque cadeau ou une carte cadeau contre son équivalent en monnaie.
Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son chèque cadeau et/ou de sa carte cadeau qui ne peut être ni remplacé(e), ni remboursé(e) en cas de perte, vol, détérioration, destruction ou dépassement de la date de validité.

DROIT DE RETRACTATION

Le Client personne physique peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception des chèques cadeaux et cartes cadeaux. Dans ce cas, l’adresse de retour est : JUST’Sanary – 9, Rue Siat Marcellin – 83 110 Sanary-Sur-Mer. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés qui n’ont pas été utilisés et qui sont dans un état permettant leur remise en vente par JUST’Sanary. Le chèque cadeau et/ou la carte cadeau ayant déjà été utilisé même partiellement de même que le chèque cadeau et/ou la carte cadeau abimé par le Client ne saurait être repris. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Client obtiendra remboursement de la totalité des sommes versées à JUST’Sanary dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours de la réception de la demande de rétractation par JUST’Sanary; cette date de remboursement, s’agissant d’une vente de biens, pouvant être différée jusqu’à récupération complète des chèques cadeaux et cartes cadeaux ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des chèques cadeaux et cartes cadeaux.

PRESTATIONS ANNEXES

Le Client pourra demander un mode de livraison spécifique à ses frais, par mention expresse sur son bon de commande et sous réserve d’acceptation du devis complémentaire qui sera établi par JUST’Sanary. Toute prestation supplémentaire (mise sous pli spécifique des chèques cadeaux et cartes cadeaux…) fera l’objet d’un devis complémentaire et sera facturée en sus après acceptation du devis.

REGLEMENTATION APPLICABLE AUX CHEQUES CADEAUX / CARTES CADEAUX

Notre clientèle professionnelle et comités d’entreprise est informée que les chèques cadeaux et cartes cadeaux peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’exonérations de cotisations sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur. Le Client fait son affaire de toutes dispositions légales et réglementaires, notamment fiscales et sociales, liées à l’attribution de chèques cadeaux et cartes cadeaux et à leur utilisation. Le Client est seul responsable de l’application de cette réglementation à sa situation.
JUST’Sanary ne pourra être tenu responsable par le Client ou par un bénéficiaire, ni de l’absence de déclaration aux administrations compétentes, ni des conséquences de l’attribution de chèques cadeaux et cartes cadeaux. Le Client et le bénéficiaire sont seuls responsables des conséquences de l’utilisation de leurs chèques cadeaux et cartes cadeaux.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les obligations relatives aux chèques cadeaux et cartes cadeaux. Dans ce cadre, le Client sera seul responsable de l’utilisation qui sera faite des chèques cadeaux et cartes cadeaux, notamment en cas de non-respect de la réglementation en vigueur. Le Client s’engage également à informer tout bénéficiaire de chèques cadeaux et cartes cadeaux sur les conditions d’utilisation générales et particulières (si existantes) desdits chèques cadeaux et cartes cadeaux (notamment leur date limite de validité à compter de laquelle les chèques cadeaux et cartes cadeaux ne seront plus acceptés par les partenaires) et à leur transmettre la liste des partenaires acceptant les chèques cadeaux et cartes cadeaux et/ou selon les cas, leur indiquer les sites internet auprès desquels la liste des partenaires acceptant les chèques cadeaux et cartes cadeaux peut être consultée. Dans le cas où il réserve l’usage des chèques cadeaux et cartes cadeaux à un bénéficiaire tiers mineur ou incapable, le Client s’engage à informer le représentant légal du fait que l’incapable dont il a la responsabilité va recevoir un ou plusieurs chèques cadeaux et/ou cartes cadeaux.

RESPONSABILITE

JUST’Sanary décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des chèques cadeaux et cartes cadeaux ou non-conforme aux présentes, par le Client ou le Bénéficiaire.
JUST’Sanary décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des chèques cadeaux et cartes cadeaux survenant après leur réception par le Client ou le Bénéficiaire. Les chèques cadeaux et cartes cadeaux sous la responsabilité du Client qui seraient perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à échange ni à remboursement.

INTERDICTION DE LA REVENTE

Sauf accord préalable écrit de JUST’Sanary, le Client s’interdit de revendre les chèques cadeaux et cartes cadeaux. JUST’Sanary se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

ACCEPTATION PAR LES AFFILIES

Les chèques cadeaux et cartes cadeaux sont valables auprès des enseignes affiliées. Le refus par tout affilié appartenant au réseau d’acceptation JUST’Sanary ou tout autre manquement d’un affilié ne pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité de JUST’Sanary. Les affiliés sont seuls responsables des biens et services vendus contre remise des chèques cadeaux et cartes cadeaux.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant (et le cas échéant, concernant le bénéficiaire lorsque le chèque fait l’objet d’une personnalisation au nom de ce dernier) sont nécessaires pour traiter la commande. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client (et le cas échéant le bénéficiaire) dispose(nt) d’un droit d’accès et de rectification des données le(s) concernant, sauf dispositions contraires de la réglementation applicable. Ce droit pourra être exercé au siège social de JUST’Sanary mentionné ci-dessous à l’article « Information Légale ».
Le Client autorise JUST’Sanary à utiliser ses données, notamment ses coordonnées téléphoniques et son adresse e-mail, pour lui communiquer des offres commerciales, et à les communiquer à des tiers.
Le Client autorise JUST’Sanary à le citer à titre de référence commerciale.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de JUST’Sanary. Toute utilisation est soumise à l’accord préalable et écrit de la société JUST’Sanary. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interligne linking). Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société JUST’Sanary.

INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

DOMICILE

Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes devra être obligatoirement adressée au siège social de JUST’Sanary, mentionné ci-dessous à l’article « Information Légale ».

OPPOSABILITE DES PRESENTES CGV

Par la signature du bon de commande ou la confirmation de la commande en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et les avoir acceptées sans réserve.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de TOULON.

INFORMATION LEGALE

ASSOCIATION JUST’SANARY
RCS TOULON : 791 471 337
Siège social : 9, Rue Siat Marcellin – 83 110 Sanary-Sur-Mer

Forte de plus de 240 adhérents, Just'Sanary, association des commerçants de Sanary-sur-Mer contribue à l'animation et au développement commercial de la ville.

INSCRIVEZ-VOUS A NOTRE NEWSLETTER

Garanties sans spams et sans pub

GAGNER DES CHEQUES CADEAUX JUST'SANARY

10€ Offerts aux 50 premiers inscrits
à la newsletter

+

150€ Offerts chaque mois par tirage au sort !



Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez les bons plans et informations de nos adhérents Just'Sanary

Votre inscription à notre newsletter est validée